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 Le droit Maritime

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Gilles17137
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MessageSujet: Le droit Maritime   Mar 20 Déc 2011, 07:05

Je vous propose d'ouvrir un nouveau sujet sur le droit maritime.
Je ne suis pas un juriste mais c'est l'actualité qui m'inspire cette rubrique. En effet l'actualité de la tempête de la semaine dernière à laissé derrière elle une sale odeur de carburant.
Le TK BREMEN s'st échoué sur la plage classée de Kerminihy près de Erdeven (56).
Ce cargo dit-on à apparaillé malgré les conditions météo de cette fin de semaine.
Donc plusieures questions se posent et au premier rang desquelles se trouve :"Peut-on empècher un navire d'appareiller si les conditions sont telle que cet appareillage met en danger l'équipage et ensuite l'intégrité des côtes ?"
Chaque année les naurages souillent le litoral, mettent en danger les ressources en poisson de marins pêcheur, contraignent les sauveteurs à des missions parfois périlleuse et tout le reste.
Il semble que les sanctions en droit maritime soient insignifiantes au regard des sommes astronomiques dépensées pour dépoluer ou comme pour le TK Bremen dont la déconstruction envisagée chantier énorme demandant des moyens considérables comme ça a été le cas pour le Rokia Delmas au large de Bois Plage en RE qui a duré plus d'un an.
La question n'est pas d'entamer une polémique à caractère "Ecolo" mais bien plus de savoir : Que dit le droit maritime.
Si cette rubrique vous casse les machines dites le simplement Very Happy Mais gentiment Very Happy Hercule me surveille What the fuck ?!?
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david
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Mar 20 Déc 2011, 10:27

perso je me pose des questions sur ce naufrage, de mémoire, il y a des signaux lumineux à port louis, il aurais suffit d'interdire la sortie de la rade

mais il vraie que je ne connais pas le timning de l'histoire alors j'attends des infos pour répondre à mes intérrogations



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DahliaBleue
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Mar 20 Déc 2011, 17:04

david a écrit:
[…] de mémoire, il y a des signaux lumineux à port louis, il aurais suffit d'interdire la sortie de la rade
mais il vraie que je ne connais pas le timning de l'histoire alors j'attends des infos pour répondre à mes intérrogations
Je ne suis pas trop sûre, mais il me semble que ce navire n’était pas à quai à Lorient, mais mouillé sur rade (sous Groix ?) puis appareillé ; ou bien que son ancre aurait chassé… ? Donc la capitainerie n’était sans doute pas en mesure de lui intimer une interdiction quelconque de prendre la mer.
Une telle décision ne doit-elle d'ailleurs pas relever de la préfecture maritime ?

D’aucuns se sont aussitôt précipités (avec gourmandise ?) sur l’événement pour condamner les « navires poubelle », une fois encore à l’origine d’une pollution aux hydrocarbures… Sous réserve d’informations complémentaires, il semble que ce n’était pas tout à fait le cas de ce navire (même s’il était plutôt âgé…).


Dernière édition par DahliaBleue le Ven 30 Déc 2011, 09:53, édité 1 fois
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Gilles17137
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MessageSujet: Re   Mar 20 Déc 2011, 18:05

Certe polluton aux hydrocarbure mais c'est celui destiné à la propulsion. Il semble que ce navire ait appareillé et qu'il ne transportait aucune cargaison. Mais ma question est: "qui peut autoriser ou interdire à un batiment ne faisant l'objet d'aucune restriction administrative ni à notre connaissance de restriction de sécurité.
Ce navire à pris la mer par des conditions météo exécrable, et qui a ou n'a pas le pouvoir de lui interdire de prendre la mer et qui peut prendre la décision de geler la navigation si l'autorité par le sacro saint principe de precaution décidait de geler tout on partie du trafic. et surtout peut-on interdire à un navire de prendre la mer Shocked
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Gilles17137
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MessageSujet: re    Mar 20 Déc 2011, 21:04

Le capitaine de ce Cargo aurait été mis en examen aujourd'hui.. donc une Faute ????
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Gilles17137
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MessageSujet: Les photos   Jeu 22 Déc 2011, 08:12

Les photos sur le blog de Philippe PLISSON

http://philip.plisson.over-blog.com/
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 17 Fév 2012, 18:20

En effet personne ne peut interdire à un navire d'appareiller s'il n'a aucune défaillances côté sûreté/sécurité ou s'il n'a aucun ennui administratif ( manque de paperasse par exemple). Bien au contraire, en cas de gros temps les navires amarrés sont prié d'aller mouiller l'ancre à une bonne distance du porte pour ne pas endommager les quais, vous savez avec la houle les chocs sont parfois très intenses..
Bref c'est le commandant qui prend la décision d'appareiller, et qui trinque en cas de pépin.
Sinon le rejet d'hydrocarbures et rigoureusement réglementé par la convention MARPOL 73/78
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 17 Fév 2012, 19:40

Týr a écrit:
En effet personne ne peut interdire à un navire d'appareiller s'il n'a aucune défaillances côté sûreté/sécurité ou s'il n'a aucun ennui administratif ( manque de paperasse par exemple). Bien au contraire, en cas de gros temps les navires amarrés sont prié d'aller mouiller l'ancre à une bonne distance […]
C'est si vrai que, lorsqu'il y a menace de cyclone (en zones tropicales) les navires sont systématiquement mouillés sur rade (si le port n'est pas convenablement abrité). C'est moins pour épargner le quai que la coque…
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Gilles17137
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 17 Fév 2012, 23:07

Ici à La Pallice bien que bien abrité par l'ile de Ré au nord et Oléron au sud en cas de coup de vent les navires vont mouiller au large des Pertuis Breton et Antioche et Pour le quai, la coque certainement mais essenciellement en raison des risques de pollution.
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 14:25

Ce qui est fait est fait malheureusement Evil or Very Mad donc perso, je pense que la question devrait être doit-on interdire de départ d'un navire à quai voire doit t-on obliger un navire à quitter un mouillage mal abrité (quitte à faire de nouvelles lois Rolling Eyes ) ?

Je pense que oui, ne serait-ce qu'en interdisant la naviguation ou le mouillage "sur une bande littorale" en cas de tempète pour des navires qui n'ont une capacité réelle à affronter de tels conditions météo. On interdit bien la circulation des poids lourds en cas de mauvaises contitions météo Rolling Eyes

Par contre, cela obligerait à développer (enfin Rolling Eyes ) de manière sérieuse le concept de port-refuge (suppression des droits de port et frais de pilotage dans ce cas par exemple).

Cela aurait donc effectivement la forme un arrêté de la Préfecture Maritime Wink

Ce qui pose encore une fois la comprétence des Prêfets actuels, issus de la Marine de Guerre et non de la Marine Marchande Evil or Very Mad
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Gilles17137
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 14:30

De la compétence des préfets d'origine militaire ou civil peu importe ou de la compétence d'une commission Européenne ou même internationale.
sur l'espace Nationale la responsabilité appartient au préfet semble-t-il mais lui demande-t-on?
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 14:39

Tout ça serait bien utopique..l'enjeu au fait est plus grand que ça..empêcher un navire d'appareiller c'est fracturer une chaine logistique titanesque, qui ne tient pas vraiment compte du temps qu'il fait, cela entrainera de grosses pertes de temps, donc de grosses pertes d'argent..et là toute autorité qui essayera de faire une telle chose aura sur le dos un lobby économique tellement grand qu'elle en sera paralysée.
Mais comme l'avait si bien dit Coelho; les navires sont en sécurité dans le port, mais ce n'est pas pour cela qu'il ont été construits.
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 15:21

Týr a écrit:
Tout ça serait bien utopique..l'enjeu au fait est plus grand que ça..empêcher un navire d'appareiller c'est fracturer une chaine logistique titanesque, qui ne tient pas vraiment compte du temps qu'il fait, cela entrainera de grosses pertes de temps, donc de grosses pertes d'argent..et là toute autorité qui essayera de faire une telle chose aura sur le dos un lobby économique tellement grand qu'elle en sera paralysée.
Mais comme l'avait si bien dit Coelho; les navires sont en sécurité dans le port, mais ce n'est pas pour cela qu'il ont été construits.

Sauf que comme je le disais, en France, on interdit déjà la circulation des poids-lourds (donc Marchands) en cas de difficultés météo (neige principalement) malgré la pression économique Wink et suite aux naufrages de l'Erika par exemple, la réglementation a été durci dans la ZEE des pays européens (interdiction des pétroliers à simple coque en l'occurence).

De même que suite au naufrage du Costa Concordia, la réglementation des navires à passagers va très probablement se durcir, tant au niveau technique pour les navires (on peut imaginer que les tobogans gonflables proche de ceux des avions et déjà installé par STX France sur les Mistral et probablement les MSC mais absents sur les Costa construits en Italie deviennent obligatoires) que sur la navigation à proximité de la côte pendant un transit (il me semble qu'en France c'est déjà restreint).

Donc interdire la circulation et le mouillage de navires dans les eaux territoriales en cas de conditions difficiles n'a rien d'Utopique, que ce soit à l'échelle d'un pays comme la France ou à celle de l'Union Européenne.

Pour Gilles

Effectivement, malgré les textes officiels, dans la pratique, non, on ne demande pas grands choses aux Préfets Maritimes. Evil or Very Mad

La question est donc Pourquoi ?

Et la réponse ne serait-elle pas justement dans l'absence assez criante des Prêfets et surtout des état-majors dont ils disposent (CECLAND, CECMED et encore plus restreint à Cherbourg) de compétences en matière de Marine Marchande ou de pêche ?Boulet

On en revient donc au même point, si on veut une politique efficasse en la matière, il faut des compétences basées en grande partie sur l'expérience et là où il faut.

Les CROSS ont été conçu en France comme des "Super-sémaphores" (isolé sur le littoral) au lieu d'être conçu comme des état-majors de "forces publiques" (Préfecture de Police par exemple) et c'est là toute la faiblesse du dispositif complétement incohérent avec des sémaphores militaires sans aucun pouvoir, des CROSS chargés principalement du sauvetage et en partie du controle AIS de la pêche, des Prêfets Maritimes qui ne disposent pas des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction, au-dessus les bureaux du 1er Ministre sur les questions de sauvetage, le Ministre des Transports sur la Réglementation (cela évidement en fonction aussi de la composition des compétences ministérielles décidés à chaque changement de gouv Confused ) et je ne parle même pas de la difficulté de coordination entre les moyens de la Marine dédiés exclusivement aux missions de service publique, les aff-mar, la douane maritime et la Gendarmerie Maritime Boulet Boulet Boulet Boulet
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 15:56

Pour commencer, les comparaison entre navire marchand et poids lourds et impertinente, on ne compare pas quelques tonnes avec quelques centaines de milliers de tonnes tenues par un agenda aussi stricte et exposées au milieu le plus hostile et le plus fortuit qui soit. A part ça, je ne dis pas que la réglementation ne risque pas de voir le jour en France, c'est même fort probable, ce que je dis par contre c'est que son application serait très difficile..Ma foi dans le monde entier on peine à appliquer la MARPOL 73/78..ou même la SOLAS, vous savez si on procède à une vraie inspection des navires aucun n'aura l'autorisation d'appareiller..mais le monde tel qu'il est fait ne le permet pas.
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DahliaBleue
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 16:49

Requin a écrit:
[…] en France, on interdit déjà la circulation des poids-lourds (donc Marchands) en cas de difficultés météo (neige principalement) malgré la pression économique Wink et suite aux naufrages de l'Erika par exemple, la réglementation a été durci dans la ZEE des pays européens (interdiction des pétroliers à simple coque en l'occurence).[…] Donc interdire la circulation et le mouillage de navires dans les eaux territoriales en cas de conditions difficiles n'a rien d'Utopique, que ce soit à l'échelle d'un pays comme la France ou à celle de l'Union Européenne.[…]
La souveraineté territoriale s’exerce plus facilement sur terre qu’en mer, où prévaut le principe de la liberté de navigation (dans le respect des conventions internationales). Les eaux côtières sont certes, régies par des droits exclusifs. Mais la frontière entre les deux zones (côtières et haute mer) n’est pas matérialisée. Un navire en perdition en haute mer ne peut être « interdit de séjour » dans les aux côtières, comme on imposerait à un poids lourd de ne pas franchir une frontière.
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Sam 18 Fév 2012, 17:06

Exact, néanmoins, vous disposez d'avions POLMAR équipés de radars à vision latérale "SLAR", un scanner infra rouge pour compléter la vision de SLAR, d'un radiomètre micro-onde pour déterminer l'épaisseur d'une nappe et d'une caméra très bas niveau pour l'identification de nuit..ils effectuent des rondes de routines pour la surveillance et le suivi des navires, et surtout pour l'établissement d'un rapport en cas d'incident.
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MONCEY
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MessageSujet: Droit maritime   Jeu 23 Fév 2012, 11:19

Bonjour à tous,
1°)En droit maritime Français,seul de commandant d'un navire marchand prend la décision d'appareiller ou non.Personne ne peut le contraindre d'appareiller sauf séquestre sur la marchandise ou pièces
administratives et en cas de mise en cause de la sécurité.
2°)Un navire marchand peut être contraint de rentrer dans un port,pour diverses raisons,(pollution,visite douanière,inspection technique et administrative et sur ordre du PREMAR,lorsqu'il est en avaries).
Ces contraintes s'appliquent unquement dans la zone économique des 200 miles.
3°)En matière de pêche ,un chalutier en infraction (pêche en zone interdites,avec du matériel prohibé (maillage non règlementaire,par ex),prises ne faisant pas la taille marchande),il y a déroutement du bateau,saisie du matériel.

Bien cordialement.MONCEY
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Jeu 23 Fév 2012, 18:57

MONCEY a écrit:
[…]1°)En droit maritime Français, seul de commandant d'un navire marchand prend la décision d'appareiller ou non. Personne ne peut le contraindre d'appareiller sauf séquestre sur la marchandise ou pièces administratives et en cas de mise en cause de la sécurité.[…]
Ces contraintes s'appliquent un[i]quement dans la zone économique des 200 mil[l]es.[…]
Donc, inversement, nul ne peut lui interdire d’appareiller. Encore qu’il ait généralement (pour ne pas écrire, toujours…) besoin des concours du port pour ce faire : lamaneurs (il peut à la rigueur s’en passer) remorqueurs (de moins en moins indispensables) et surtout : pilote (toujours)…

En fait, pour le maintenir à quai, il suffirait de lui en refuser tout ou partie.
Mais on a compris que ça n’est pas forcément de l’intérêt du port d’agir ainsi.
Seule une injonction préfectorale pourrait être exécutoire…
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MessageSujet: Droit maritime   Ven 24 Fév 2012, 05:08

Bonjour Amirale,

Il existe le droit maritime international,qui gère toutes les infractions sur l'ensemble des continents,puis,il existe le droit spécifique françcais.Le PREMAR à certain devoirs et obligations sur le droit spécifique
national,tel que par exemple forcer un batiment en détresse à être remorqué afin déviter une catastrophe écologique.Il délègue certains pouvoirs à la Gendarmerie Maritime et aux AFMAR,pour exercer
la police dans la zone économique.
Par contre,j'ai omis de signaler qu'il arrive que des ports soient fermés aux départs comme aux arrivées.Je m'explique,il arrive que les ports de CALAIS,DUNKERQUE,BOULOGNE,NIEUPORT,OSTENDE et
même ZEEBRUGGES soient fermés.Surtout par vent dominant de ouest ou noroit.Le trafic transmanche est alors interrompu

Bien cordialement.MONCEY
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 24 Fév 2012, 08:21

MONCEY a écrit:
Bonjour à tous,
1°)En droit maritime Français,seul de commandant d'un navire marchand prend la décision d'appareiller ou non.Personne ne peut le contraindre d'appareiller sauf séquestre sur la marchandise ou pièces
administratives et en cas de mise en cause de la sécurité.
2°)Un navire marchand peut être contraint de rentrer dans un port,pour diverses raisons,(pollution,visite douanière,inspection technique et administrative et sur ordre du PREMAR,lorsqu'il est en avaries).
Ces contraintes s'appliquent unquement dans la zone économique des 200 miles.
3°)En matière de pêche ,un chalutier en infraction (pêche en zone interdites,avec du matériel prohibé (maillage non règlementaire,par ex),prises ne faisant pas la taille marchande),il y a déroutement du bateau,saisie du matériel.

Bien cordialement.MONCEY

A partir de là, le législateur national ou européen peut déjà fortement contraindre. Wink

Parce que la sécurité ne se limite pas à l'équipage du navire mais également au moyen de secours et au littoral.

Il peut y avoir aussi la dissuasion du tribunal, à la suite d'opération de secours; l'armateur se retrouve avec de très fortes ammendendes (voire une interdictions des ports européens) pour la mise en danger des équipes de secours, le remboursement de tous les frais de sauvetage du navire (y compris les indirects),... peut-être qui y réfléchiront à deux fois avant de faire n'importe quoi Rolling Eyes
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MessageSujet: Réponse à REQUIN   Ven 24 Fév 2012, 09:18

Bonjour Amiral,

Les secours en mer sont gratuit,sauf le remorquage.Le remorquage est une affaire d'assurance.L'assurance du secouru règle une somme proportionnelle à la valeur vénale du bateau en détresse.
En droit maritime international,rien ne peut contraindre les autorités d'un pays à retenir un batiment,sauf bien entendu l'état du navire.

Bien cordialement.MONCEY.
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 24 Fév 2012, 13:09

MONCEY a écrit:
Bonjour Amiral,

Les secours en mer sont gratuit,sauf le remorquage.Le remorquage est une affaire d'assurance.L'assurance du secouru règle une somme proportionnelle à la valeur vénale du bateau en détresse.
En droit maritime international,rien ne peut contraindre les autorités d'un pays à retenir un batiment,sauf bien entendu l'état du navire.

Bien cordialement.MONCEY.

C'est exact,pour plus de précision l'assistance en mer n'est pas seulement gratuite, mais obligatoire, si l'on s'abstient de la procurer à un navire en détresse on risque de fortes pénalités, la prison peut être.
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 24 Fév 2012, 13:48

Attention, c'est le secours AUX PERSONNES qui est gratuit et obligatoire, pas l'assistance aux navires. c'est une grosse nuance.

Pour le remorquage d'un navire en détresse, il y a 2 cas de figures :

- soit l'armateur prend directement contact avec des sociétés privés qui peuvent être sur place dans un délais très court.

- soit le Préfet Maritime estime la recherche par l'armateur infructueuse et impose un remorquage par les moyens qu'il choisit (les Abeilles) au nom du danger que représente le navire en perdition pour la navigation ou l'environnement.

Mais dans tous les cas, si l'enquête démontre des négligences, même en prévention du risque (condition météo prévu par ex), l'Etat peut parfaitement porter l'affaire devant les tribunaux pour la mise en danger des personnes secourants ou pour les dommages causés à l'environnement. Wink
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Ven 24 Fév 2012, 14:16

Requin a écrit:
Attention, c'est le secours AUX PERSONNES qui est gratuit et obligatoire, pas l'assistance aux navires. c'est une grosse nuance.

Pour le remorquage d'un navire en détresse, il y a 2 cas de figures :

- soit l'armateur prend directement contact avec des sociétés privés qui peuvent être sur place dans un délais très court.

- soit le Préfet Maritime estime la recherche par l'armateur infructueuse et impose un remorquage par les moyens qu'il choisit (les Abeilles) au nom du danger que représente le navire en perdition pour la navigation ou l'environnement.

Mais dans tous les cas, si l'enquête démontre des négligences, même en prévention du risque (condition météo prévu par ex), l'Etat peut parfaitement porter l'affaire devant les tribunaux pour la mise en danger des personnes secourants ou pour les dommages causés à l'environnement. Wink

Non, vous avez tout faux Requin, il est vrai qu'il y a une nuance entre le sauvetage des personnes et l'assistance des navires en dangers, mais il n'en reste pas moins que l'assistance est une obligation absolue du capitaine de chaque navire, elle n'est limitée que par le danger qu'elle peut présenter pour son navire et ses passagers, le refus d'assistance est puni par une grosse amende et une peine de prison allant jusqu'à 2 ans...
Au cas où l'on arrive à sauver les personnes et des biens, l'assistance donne droit à une rémunération ''équitable'', sous la seule condition de l'utilité de celle-ci.
Ce droit à rémunération est toutefois limité par :
· la valeur de la chose sauvée (la rémunération ne peut dépasser la valeur de la chose effectivement sauvée, de sorte que le propriétaire peut accepter de délaisser la chose)
· le refus raisonnable du navire d'être secouru
· dans le cas où l'assistance est portée par un remorqueur, que le service rendu soit exceptionnel, et qu'il soit différent de la mission de remorquage.
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   Dim 26 Fév 2012, 11:49

Tyr, sans vouloir vous vexer, j'ai travaillé dans la chaine de commandement du sauvetage en mer, je connais donc un peu la réalité des choses. Donc si je dis qu'en France seul le sauvetage des vies est obligatoire et gratuit, c'est que je m'appuis sur des expériences perso.

Je ne sais combien de fois j'ai bien précisé par radio aux personnes demandant assistance que comme aucune vie n'était en danger, cette assistance au navire serait payante et pas qu'un peu Rolling Eyes

Demander à n'importe quel armateur, il vous dira la même chose Wink

Donc j'insiste bien : secours aux personnes gratuit et obligatoire, généralement pour la marmar : hélico moyen-lourd

Assistance aux navires : soit sur demande de l'armateur, soit sur ordre du Premar à cause du danger à la navigation ou/et à l'environnement : remorqueur de haute-mer : TRES CHER ! et n'empêche pas des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts par la suite en cas de négligences avérées, y compris par des assos de riverains, de défense de l'environnement, de municipalité etc etc...
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MessageSujet: Re: Le droit Maritime   

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Le droit Maritime
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